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Guide des droits et des démarches administratives

Forfait social
Fiche pratique

Le forfait social est une contribution versée par l'employeur. Le forfait social est une somme prélevée sur les rémunérations et primes non soumises aux cotisations et contributions sociales mais soumises à la CSG. Son taux de prélèvement diffère selon le type de rémunération et le nombre de salariés dans l'entreprise.

Primes (ou versements) concernées ou exclues du forfait social

Rémunérations concernées

Rémunérations exclues

Dans une entreprise de plus de 11 salariés, contributions patronales de prévoyance complémentaire (salariés, anciens salariés et leurs ayants droit)

Dans une entreprise de moins de 11 salariés, contributions patronales de prévoyance complémentaire (salariés, anciens salariés et leurs ayants droit)

Dans une entreprise de plus de 50 salariés, abondements de l'employeur aux plans d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco)

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, abondements de l'employeur aux plans d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco)

Dans une entreprise plus de 50 salariés, primes de participation

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, primes de participation

Dans une entreprise de plus de 50 salariés, participation aux chèques vacances, aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel (Cesu)

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, participation aux chèques vacances, aux chèques restaurant et aux Cesu

Dans une entreprise de plus de 250 salariés, primes d'intéressement

Dans une entreprise de moins de 250 salariés, primes d'intéressement

Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (sur la partie exonérée de cotisations de sécurité sociale)

Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (sur la partie non exonérée de cotisations de sécurité sociale)

Prise en charge de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire

Stock-options et actions gratuites

Indemnités de rupture conventionnelle

Indemnités de licenciement, plan de sauvegarde de l'emploi, départ volontaire dans le cadre d'un accord de Gpec, mise à la retraite, cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants

Rémunérations des dirigeants pour l'exercice de leur mandat social (activité dans le conseil d'administration), sous forme de jetons de présence

Jetons de présence versés aux dirigeants et administrateurs lorsqu'ils sont salariés

Rémunérations exceptionnelles versées par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance (SA) pour des missions ponctuelles confiées à des administrateurs

Attention
en 2021 et 2022, l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale (PEE, PEI), lorsque cette épargne est constituée d'actions de l'entreprise, est exonéré du forfait social.

Le taux du forfait social est de 20 %.

Il est cependant fixé à 8 % pour les 2 contributions suivantes :

  • Entreprise de plus de 11 salariés : contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire versées aux salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et aux apprentis

  • Entreprise de plus de 50 salariés : réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop)

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, des taux différents sont appliqués sur les sommes suivantes :

  • L'abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale, (PEE, PEI) lorsque cette épargne est constituée d'actions de l'entreprise, est soumis au forfait social de 10 %.

  • Certains versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) sont soumis au forfait social de 16 %.

Les rémunérations soumises au forfait social doivent être déclarées sur le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Vous devez faire votre déclaration à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).

Site internet : https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dsn/#lessentiel
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Pour les salariés du secteur agricole, vous devez faire la DSN sur le site internet de la MSA.

Site internet : https://www.msa.fr/lfy/dsn
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Modifié le 10/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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