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Guide des droits et des démarches administratives

Vol - Vandalisme - Escroquerie

Le vol, le cambriolage sont considérés comme des atteintes aux biens. Il peut s'agir d'un vol de voiture, de téléphone portable, d'une somme d'argent... Le vandalisme et l'escroquerie sont également considérés comme des atteintes aux biens tout comme l'abus de confiance et l'abus de faiblesse.

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Modifié le 08/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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