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Guide des droits et des démarches administratives

Actes d'état civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000.

Pour en savoir plus

Modifié le 23/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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