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Guide des droits et des démarches administratives
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?Question-réponse
La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
Livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant
la mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.
Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.
En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceNotice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaireÀ noter
le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.
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Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'organisation judiciaire : article R211-4
Compétence du tribunal en matière d'état civil - Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation