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Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraiteFiche pratique
Vous avez perçu une somme à la fin d'un contrat de travail ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, une exonération est possible dans certains cas.
Les sommes suivantes perçues à la fin d'un contrat de travail sont toujours imposables :
Indemnités de rupture de contrat de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence)
Indemnités de fin de contrat ou de mission (indemnité de fin de contrat dite prime de précarité versée à la fin d'un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, indemnité de fin de mission d'intérim, etc.)
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Les indemnités de licenciement sont en partie exonérées d'impôt sur le revenu. Dans certains cas, l'exonération est totale.
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Attention
l'exonération est limitée à un maximum de 246 816 € pour les indemnités perçues en 2022 (263 952 € pour les indemnités versées en 2023).Exemple
Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par la convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de 40 000 €.L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €.Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000 €/2 = 60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € (40 000 € x 2).L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €.Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 €) est imposable.L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.
L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt en totalité dans les cas suivants :
Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé PSE)
Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)
Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
Indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire
Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective
Indemnités versées lors de la rupture du contrat à la fin d'un congé de mobilité
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Concernant la fraction imposable des indemnités de licenciement, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Votre indemnité de départ en retraite ou en préretraite est imposable. Toutefois, une exonération, totale ou partielle, est possible dans certains cas.
L'indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite est imposable en totalité.
L'indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
Moitié de l'indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Attention
l'exonération est limitée à un maximum de 205 680 € pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2021.Les indemnités de départ en retraite ou en préretraite sont exonérées en totalité dans les cas suivants :
Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi, dit PSE)
Indemnité de cessation anticipée d'activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amiante
Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement
Vous devez déclarer les montants suivants :
Totalité de vos indemnités de départ volontaire en retraite (ou préretraite)
Partie imposable de vos indemnités de mise à la retraite
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Concernant la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Voir aussi
- Rupture du contrat de travail dans le secteur privé [Travail - Formation]
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
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Pour en savoir plus
- Régime fiscal des sommes perçues en cas de rupture du contrat de travailMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Régime fiscal des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-40-10 relatif à l'imposition des sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail
