Manifestation d'intérêt spontané
Le 4 décembre 2023,
La société API Distribution SAS exploite une activité de déploiement de supérettes.
La société API Distribution SAS a manifesté son intérêt de développer son activité sur le territoire de la commune.
La commune envisage de délivrer à cette dernière une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
- Durée : 20 ans
- Montant annuel de la redevance : 600 euros
En application de l'article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la Commune prend acte de la manifestation d'intérêt concurrente, sous un délai de trente jours suivant la publication de la présente.
