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Guide des droits et des démarches administratives

Agriculteurs : allocation de remplacement pour garde d'enfants ou personnes à risque ou malades du Covid-19
Fiche pratique

Il s'agit d'une allocation qui vous permet de financer votre remplacement lorsque l'épidémie de coronavirus vous empêche de travailler. Le versement de l'allocation prend fin le 31 juillet 2022.

Vous pouvez bénéficier de l'aide si vous appartenez à l'une des catégories suivantes :

  • Chefs d'exploitations et d'entreprises agricoles

  • Aides familiaux non salariés et associés d'exploitation

  • Conjoints collaborateurs

Vous pouvez bénéficier de l'aide si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous ne pouvez plus travailler pour l'une des raisons suivantes :

    • Vous devez rester à domicile pour vous occuper de votre enfant. L'enfant doit être âgé de moins de 16 ans ou être en situation de handicap.

    • Vous devez rester à domicile car vous êtes malade à cause du coronavirus

  • Vous devez vous faire remplacer par l'un des moyens suivants :

    • Via un service de remplacement

    • Par l'embauche directe d'une personne salariée spécialement recrutée à cette fin

Vous devez contacter votre caisse MSA, par mail ou par courrier, en précisant le type et les dates de remplacement et en fournissant les justificatifs du remplacement (contrat de travail, fiche de paye) :

Mutualité sociale agricole (MSA)

Site internet

La MSA verse à l'organisme intermédiaire une allocation pour couvrir le coût du remplacement de l'agriculteur dans la limite de 112  €/ jour.
La MSA vous verse directement une allocation pour couvrir le coût de votre remplacement dans la limite de 112 €/jour. Le versement est fait de l'une des manières suivantes :
  • En 2 parties : la 1ère moitié sur présentation du ou des contrats de travail et l'autre moitié lors de la présentation des fiches de paye

  • En totalité lors de la présentation des fiches de paye

Attention
l'allocation de remplacement n'est pas cumulable avec les indemnités journalières que peut toucher l'agriculteur en arrêt maladie.
Modifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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