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Guide des droits et des démarches administratives

Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Fiche pratique

Vous souhaitez obtenir une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) pour un véhicule à moteur immatriculé en France. Vous devez effectuer cette démarche au nom du nouveau propriétaire, après cession. Le certificat de situation administrative (CSA) du véhicule doit être obligatoirement remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession. En effet, le CSA garantit à l'acheteur qu'aucun gage ni aucune opposition n'empêchent la transaction et une nouvelle immatriculation.

Anciennement appelé "certificat de non-gage", le certificat de situation administrative prouve d'une part l'absence de gage sur le véhicule et, d'autre part, qu'il n'existe aucune opposition au transfert de la carte grise.

Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage ou d'une opposition.

Il regroupe les 2 types de mentions. Le CSA est un document unique.

Le document doit être daté de moins de 15 jours.

S'il comporte des mentions, le CSA indique :

  • soit que le véhicule fait l'objet d'un gage

  • soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.

Vous devez remettre au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative (CSA).

À savoir
le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.

Le CSA fait apparaître l'ensemble des informations concernant la situation du véhicule qui doivent être portées à la connaissance de l'acheteur.

Si le CSA indique que le véhicule est gagé, l'acquéreur en est ainsi informé. La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule.

En revanche, s'il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition. La situation administrative du véhicule doit être régularisée.

Vous pouvez obtenir le CSA via le site Histovec :

Site internet : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home
Ministère chargé de l'intérieur

Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, vous devez d'abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.

Vous pouvez ensuite obtenir la levée du gage ou de l'opposition

Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.

Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage.

Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.

Tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), l'opposition ne peut pas être levée. Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué. Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.
S'il s'agit d'une opposition demandée par un commissaire de justice dans le cadre d'une saisie, vous pouvez obtenir une levée de la part du commissaire de justice. Elle s'obtient en général en réglant le montant qu'il a réclamé. Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.
L'opposition peut être demandée par le Trésor public dans le cadre d'une amende pour infraction routière. C'est le cas lorsque le Trésor a constaté que vous n'habitez plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Vous devez alors prendre contact avec le centre des impôts, en vue de régler la dette correspondante. Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • L'opposition peut être demandée par les experts automobiles, dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA). Une nouvelle expertise doit ensuite être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule). Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne peut être cédé qu'à un démolisseur.

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr
    • MAIRIE DE NEUILLÉ
      Place Saint-Médard,
      49680 NEUILLÉ
      Tel. 02 41 52 51 10
      Ouvert du lundi au samedi
      de 09h00 à 12h15