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Guide des droits et des démarches administratives

Achat à distance

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.

Pour en savoir plus

Modifié le 15/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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    MAIRIE DE NEUILLÉ

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    Tel. 02 41 52 51 10
    Ouvert du lundi au samedi
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