• Accueil
  • Administratif
  • Démarches administratives
  • Toutes les demarches

Guide des droits et des démarches administratives

Indemnisation du préjudice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

Modifié le 31/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr
  • logofooter

    MAIRIE DE NEUILLÉ

    Place Saint-Médard,
    49680 NEUILLÉ
    Tel. 02 41 52 51 10
    Ouvert du lundi au samedi
    de 09h00 à 12h15