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Guide des droits et des démarches administratives

Juridictions

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Modifié le 29/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr
  • MAIRIE DE NEUILLÉ
    Place Saint-Médard,
    49680 NEUILLÉ
    Tel. 02 41 52 51 10
    Ouvert du lundi au samedi
    de 09h00 à 12h15