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Guide des droits et des démarches administratives

Devenir chauffeur de VTC
Comment faire si...

Vous voulez devenir conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Pour cela, vous devez remplir des conditions (permis depuis 3 ans, casier judiciaire vierge), réussir un examen, avoir la carte professionnelle VTC, vous inscrire au registre des VTC. Vous devez choisir votre statut d'entrepreneur (micro-entrepreneur, EI, société). Nous vous présentons les informations nécessaires.

Si vous avez déjà été chauffeur professionnel de personnes, les conditions pour être VTC sont différentes de celles si vous n'avez jamais été chauffeur.

Avant de vous lancer, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir le permis de conduire (catégorie B pour les VTC, catégorie A pour les VMDTR) depuis 3 ans minimum (ou 2 ans si vous avez fait de la conduite accompagnée)

  • Avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 : pas de condamnation pénale

  • Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le .

  • Avoir le depuis moins de 2 ans

Vous avez une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes d'une durée minimale d'1 an au cours des 10 dernières années.

Exemple
Vous êtes chauffeur de taxi et vous souhaitez devenir chauffeur de VTC ou de VMDTR.

Pour devenir chauffeur VTC, vous devez alors remplir les conditions suivantes :

  • Avoir une expérience de chauffeur professionnel pendant 1 an minimum au cours des 10 dernières années

  • Avoir le permis de conduire (catégorie B pour les VTC, catégorie A pour les VMDTR) depuis 3 ans minimum

  • Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le .

Comment anticiper les difficultés ?

Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.

  • Prévoyez les difficultés

    • Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus

    • Préparez-vous au rythme soutenu de travail

À noter
renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences d'exercice entre et chauffeur de VTC.

Faire un business plan

Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.

C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.

C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.

On vous explique comment l'élaborer.

Qui peut vous aider ?

À savoir
avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à devenir chef d'entreprise.

Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.

Rapprochez-vous de la CCI de votre région.

Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d' entreprise.

Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Site internet

Quelle formation ?

La formation pour devenir conducteur de VTC ou de VMDTR est fortement recommandée pour avoir une chance de réussir l'examen. Mais elle n'est pas obligatoire.

La formation dure entre 50 heures et 300 heures environ.

La durée varie selon le centre de formation et le lieu où vous l'effectuez.

Le contenu de la formation a pour but de vous préparer à l'examen VTC.

Elle vous forme aux épreuves écrite théorique (réglementation) et aux épreuves pratiques (conduite, comportement, etc.).

Où trouver une formation VTC ?

Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de la CMA de votre département.

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Site internet

Combien coûte la formation ?

Elle coûte entre 400 € et 1 500 € environ.

Elle est payable soit en ligne sur le site du centre de formation, soit sur place.

Son prix varie selon le centre.

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation.

Vous pouvez obtenir des aides pour son financement en demandant conseil auprès de Pôle emploi.

Pôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949

39 49

  • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel

  • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

Accès via le formulaire de contact

À noter
la plupart des centres de formations proposent des cours à distance, pour que vous puissiez vous préparer (même en cas de crise sanitaire, par exemple).

Comment s'inscrire à l'examen ?

Vous devez vous inscrire sur le site internet de la CMA de votre région.

Le coût de l'inscription est de 200 € environ. Vous pouvez payer en ligne.

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Site internet

Quelles sont les épreuves ?

L'épreuve se déroule en 2 parties :

  1. Tests de connaissances

    • Gestion d'entreprise et comptabilité

    • Négociation et fidélisation commerciale

    • Réglementation sur l'activité de VTC

    • Règles de sécurité routière

    • Maîtrise du français et de l'anglais

  2. Test pratique :

    • Parcours de 20 minutes de conduite en tant que chauffeur de VTC ou de VMDTR. Vous devez préparer le parcours, le sécuriser (anticiper les difficultés, les travaux, faciliter le trajet) et l'effectuer.

    • L'examinateur vérifie ensuite :

      • Vos connaissances sur le territoire parcouru (géographiques, culturelles, touristiques)

      • Votre capacité à accueillir un client

Quand vous réussissez l'examen, vous recevez une attestation de la part de la CMA.

Vous avez le choix entre plusieurs types de mises en relation avec vos clients.

Voici les 2 principales possibilités :

  • Vous inscrire sur une ou plusieurs plateformes de réservation de VTC (par exemple, Uber, Heetch, Bolt, Free Now, Marcel, Allocab, LeCab, etc). Elles pourront vous transmettre régulièrement des demandes de courses de la part de clients utilisant leurs applications. En contrepartie, vous devrez verser une commission à la plateforme prélevée sur chaque course. Cette commission peut varier selon la plateforme. De même, les conditions tarifaires d'une course varient d'une plateforme à l'autre.

  • Développer votre propre portefeuille clients en totale indépendance. Cette option autonome ne vous empêche pas d'être partenaire d'hôtels, d'aéroports, d'agences touristiques, etc.

À noter
les plateformes proposent aussi parfois des parcours "clés en main" avec l'inscription à l'examen, une formation, etc.

Lorsque vous avez réussi l'examen VTC, vous devez choisir le statut de votre future entreprise.

Un chauffeur VTC relève du secteur artisanal.

Caractéristiques de l'artisan VTC

En tant que chauffeur VTC, vous relevez du secteur artisanal.

À ce titre, vous devez être immatriculé au répertoire des métiers quel que soit le statut juridique de votre entreprise.

Choix de votre statut juridique

Il faut que vous choisissiez le statut juridique de votre entreprise.

Vous avez le choix entre 2 statuts :

En tant que micro-entrepreneur, vous avez un chiffre d'affaires à ne pas dépasser.

Il s'élève à 72 600 €.

Si vous le dépassez pendant 2 années de suite, vous sortez du statut de la micro-entreprise.

Ce statut convient donc au débutant.

Il est conseillé d'en sortir dès que votre activité se développe.

Points forts

Le statut de la micro-entreprise permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales.

Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides.

Points faibles

En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA.

Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.).

Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 Siren différents).

Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées.

Points forts

Avec le statut de société, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts.

Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale.

Vous pouvez vous associer.

Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés.

Points faibles

Les démarches administratives sous forme de société sont plus longues.

Vous devez rédiger et enregistrer les statuts de votre société.

Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble.

Dès que vous avez reçu l'attestation de réussite à l'examen, vous devez demander votre carte.

Elle est indispensable.

À noter
si vous avez validé l'examen, la CMA vous envoie l'attestation de réussite.

Qu'est-ce que la carte VTC ?

Vous devez avoir la carte professionnelle VTC pour avoir le droit d'exercer votre activité.

Elle est valable 5 ans.

Après, vous devrez demander son renouvellement tous les 5 ans.

Elle doit être placée en évidence sur le pare-brise de votre véhicule et visible de l'extérieur.

Vous pouvez l'enlever quand vous n'exercez pas votre activité.

Où demander votre carte ?

Vous devez demander votre carte à la préfecture du département de votre domicile.

Préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris - Bureau des taxis et des transports publics

Site internet

Documents à fournir pour votre demande de carte

Vous devez transmettre à la préfecture la copie des documents suivants :

  • Carte d'identité (CNI) recto/verso ou passeport

  • Permis de conduire en cours de validité

  • Attestation de réussite à l'examen de VTC

  • Avis médical positif (cerfa n°14880)

  • 2 photos récentes

La carte professionnelle VTC est payante.

Son coût est d'environ 60 €. Vous pouvez payer en ligne sur le site de la préfecture.

À noter
l'amende pour détention d'une carte professionnelle non valide est de 1 500 €.

En cas de perte ou de vol, vous devez refaire une demande de carte selon la même procédure et payer le même tarif.

Inscription au service de contrôle des cartes VTC

Vous devez être inscrit sur le service en ligne de contrôle des cartes VTC, appelée "Portail d'authentification Cerbère".

Ce service permet aux clients de vérifier la validité de votre carte.

Il doit être disponible sur la plateforme de mise en relation des clients et des conducteurs.

L'inscription au registre des VTC est obligatoire pour exercer l'activité.

Elle doit être effectuée en ligne.

Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.

Son coût est de 170 €, payable en ligne sur le site du registre.

Elle sert à vous donner un compte personnel où vous devez enregistrer tous les événements de votre vie professionnelle.

Tout changement de votre situation, notamment l'arrêt de l'activité, doit être signalé dans un délai de 3 mois.

Site internet : https://registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr/public/accueil
Ministère chargé des transports
Attention
l'absence d'inscription au registre des VTC est considérée comme un exercice illégal de cette activité. Elle est sanctionnée d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Pour votre 1re inscription, vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation d'assurance civile professionnelle

  • Justificatif de l'immatriculation de votre entreprise ( extrait Kbis ou numéro Siren )

  • Copie du certificat d'immatriculation (carte grise)

  • Copie de la carte professionnelle VTC

  • Justificatif de la garantie financière de 1 500 € pour chaque véhicule utilisé de façon régulière. Cette garantie n'est pas nécessaire si vous êtes propriétaire du véhicule ou si vous le louez (location supérieure à 6 mois). Dans ce cas, vous devez fournir tout justificatif permettant de prouver la propriété ou la location.

Labels qualité

En tant que chauffeur VTC, vous devez offrir aux clients un service de haute qualité.

Vous pouvez en fournir la preuve et en faire la publicité grâce à un label qualité.

Vous pouvez pour cela obtenir le label qualité "France VTC Limousine".

Vous devez respecter des critères liés notamment aux services suivants :

  • Qualité d'accueil des clients

  • Services offerts dans le véhicule (bouteille d'eau, tablettes numériques, etc.)

  • Maîtrise de langues étrangères

  • Confort et propreté du véhicule

Vous devez faire la demande en ligne auprès de la DGE dans le cadre du label "Qualité Tourisme" via le service suivant :

Votre voiture doit respecter les caractéristiques suivantes :

  • Avoir entre 4 et 9 places, chauffeur compris

  • Ancienneté de 7 ans maximum (sauf si c'est une voiture de collection)

  • Minimum 4 portes

  • Dimensions minimales : 4,50 m x 1,70 m

  • Puissance (nette) du moteur : supérieure ou égale à 84 kW

À noter
ces limitations ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.

Assurance professionnelle

Vous devez prendre une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle.

Vous pouvez la demander chez tous les assureurs.

À noter
si vous n'avez pas d'assurance, vous risquez une amende qui peut s'élever jusqu'à 3 750 €.

Vignette

Vous devez afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Il s'agit d'une vignette rouge autocollante obligatoire.

Vous devez demander votre vignette.

La demande se fait en utilisant votre espace personnel sur le registre des VTC :

Site internet : https://registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr/public/accueil
Ministère chargé des transports

Son coût est de 35 € environ, payable en ligne sur le site du registre.

Dans l'attente de la vignette définitive, vous pouvez recevoir une vignette temporaire.

Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive.

La vignette temporaire doit être mise à l'avant du véhicule, dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur.

Elle comporte les informations suivantes :

  • Numéro d'inscription de l'entreprise au registre des VTC (dans le 1er carré blanc)

  • Numéro d'immatriculation du véhicule (dans le 2nd carré blanc)

Elle doit être collée aux 2 endroits suivants :

  • À l'avant du véhicule : dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur

  • À l'arrière du véhicule : dans l'angle du pare-brise arrière, en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur

Attention
il est interdit d'utiliser un dispositif extérieur lumineux, pour éviter toute confusion avec l'activité de taxi.

Caractéristiques du véhicule

  • Moteur d'une puissance nette supérieure ou égale à 40kW

  • Ancienneté de 6 ans maximum

À noter
ces limitations ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.

Assurance professionnelle

Vous devez prendre une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle.

Vous pouvez la demander chez tous les assureurs.

À noter
si vous n'avez pas d'assurance, vous risquez une amende qui peut s'élever jusqu'à 3 750 €.

Vignette

Vous devez afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Il s'agit d'une vignette bleue autocollante obligatoire.

Elle est de format carré et mesure 8 x 8 cm.

Vous devez demander votre vignette.

La demande se fait en ligne en utilisant votre espace personnel sur le registre des VTC :

Site internet : https://registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr/public/accueil
Ministère chargé des transports

Son coût est de 35 € environ, payable en ligne sur le site du registre.

Dans l'attente de la vignette définitive, vous pouvez recevoir une vignette temporaire.

Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive.

Réservation obligatoire

Le client doit réserver à l'avance sa course.

Vous n'avez pas le droit de prendre un client s'il n'a pas réservé à l'avance.

Stationnement et maraudes interdites

Vous ne devez pas stationner sur la voie publique.

La maraude est interdite.

Vous n'avez pas le droit d'être hélé par un client dans la rue. Cette pratique est réservée aux taxis.

À la fin de la course, vous devez retourner dans un parc de stationnement ou un garage, sauf si vous avez une réservation avec un autre client.

À savoir
autour d'une gare ou d'un aéroport (ou à l'intérieur), vous pouvez stationner pour attendre un client qui a réservé. Ce stationnement ne doit pas dépasser 1 heure maximum.

Ticket de réservation

Vous devez pouvoir prouver chaque réservation en cas de contrôle.

Cette preuve se fait par un ticket de réservation papier ou électronique.

Le ticket doit comporter les informations suivantes :

  • Nom ou dénomination sociale et coordonnées de votre entreprise ou société

  • Nom et coordonnées téléphoniques du client

  • Date et heure de la réservation

  • Date, heure et lieu de la prise en charge du client

À savoir
la maraude électronique est autorisée. Il s'agit d'une recherche de clients via une application numérique.

Sanctions en cas d'exercice illégal

En cas d'absence de réservation préalable et en cas de quête de clients dans la rue, vous risquez les peines suivantes :

  • 1 an d'emprisonnement 

  • 15 000 €

  • Immobilisation du véhicule pendant 1 an ou confiscation définitive

  • Suspension de 5 ans du permis de conduire

Tarif des courses

Vous devez être payé à la course.

Le tarif de la course peut être :

  • Soit forfaitaire et déterminé à la course dès la réservation,

  • Soit calculé après la course en fonction du temps de trajet et de la distance parcourue.

Les prix sont libres et ne sont pas réglementés, contrairement aux taxis.

Renouveler votre licence professionnelle

Tous les 5 ans, vous devez renouveler votre licence professionnelle.

Pour obtenir le renouvellement, vous devez effectuer un stage de formation continue.

Ce stage dure 2 jours (14 heures).

Si vous validez le stage, vous recevez une attestation.

Cette démarche doit être réalisée 3 mois avant la fin de validité.

Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de la CMA de votre département.

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Site internet

Renouveler votre carte professionnelle

Tous les 5 ans, vous devez renouveler votre carte professionnelle.

Dès que vous recevez l'attestation de votre stage de formation continue, vous pouvez demander votre nouvelle carte.

Le renouvellement est payant.

Son coût est d'environ 60 €.

Renouveler votre inscription au registre des VTC

Tous les 5 ans, dès que vous obtenez votre nouvelle carte, vous devez refaire une inscription sur le registre des VTC.

Site internet : https://registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr/public/accueil
Ministère chargé des transports

Faire le contrôle technique du véhicule

Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule 1 fois par an.

Cette démarche est faite de votre propre initiative.

À noter
vous ne recevez ni rappel ni convocation pour l'effectuer.

Changer de véhicule

Si vous êtes chauffeur de VTC, vous devez utiliser un véhicule neuf maximum tous les 7 ans.

À noter
si votre voiture est un véhicule hybride ou électrique, cette limite ne s'applique pas.

Si vous êtes chauffeur de VMDTR, vous devez utiliser un véhicule neuf maximum tous le 6 ans.

Références

Modifié le 22/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
  • MAIRIE DE NEUILLÉ
    Place Saint-Médard,
    49680 NEUILLÉ
    Tel. 02 41 52 51 10
    Ouvert du lundi au samedi
    de 09h00 à 12h15